Encadrement législatif de la construction d’un parc éolien offshore

En France l’installation de parcs éoliens offshore est soumise à un encadrement législatif rigoureux

1- La demande de concession du Domaine Public Maritime

Le sol et le sous-sol de la mer territoriale sont des possessions inaliénables de l’Etat Français. Ils font à ce titre partie du Domaine Public Maritime.Aussi, wpd Offshore France demandera une concession d’utilisation du Domaine Public Maritime pour une durée de 20 à 25 ans.A l’issue de la durée d’exploitation, le site sera remis en état comme l’exige la loi.

2- La demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau

Le Code de l’Environnement (art. L214-1) soumet les installations en mer supérieures à 1,9 millions d’euros à autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.Aussi, en parallèle à la demande de concession du Domaine Public Maritime , wpd Offshore France sollicitera une autorisation préfectorale.

3- L’étude d’impact

Le Code de l’Environnement (art. L122-1) soumet l’installation d’éoliennes en mer à l'étude d’impact.
Celle-ci est la pièce maîtresse de la demande de concession et de la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.
L'étude d'impact permet de rendre compte de la qualité de l’insertion paysagère du projet, des effets sur la ressource halieutique et la pêche, des risques vis-à-vis de la navigation aérienne et maritime, des effets sur les oiseaux et mammifères marins.

4- L’enquête publique

L’instruction des autorisations au titre de la Loi sur l’Eau et de concession du Domaine Public Maritime prévoit la consultation du public par le biais d’une enquête publique organisée en Préfecture.
En amont de cette obligation réglementaire, wpd Offshore France développe ses projets en concertation avec des parties prenantes, notamment les pêcheurs, les élus locaux, les associations environnementales et de développement local.