La Loi de finances pour 2010 avait supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE),

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il s’y ajoute une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concernant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

La Loi de finances pour 2011 adoptée le 15 décembre 2010 par le Parlement a pour conséquences de maintenir les retombées fiscales pour les collectivités territoriales accueillant des éoliennes sur leur territoire par l’intermédiaire :

• d’un accroissement du montant de l’IFER s’appliquant aux éoliennes terrestres à 7 000 € par an et par MW installé (au lieu de 2 913 € auparavant),

• d’une modification de la répartition des recettes en découlant : 20 % pour la Commune, 50 % pour la Communauté de Communes et 30 % pour le Département (au lieu de respectivement 15 %, 35 % et 50 % auparavant).